Quelles sont les règles pour obtenir un permis de construire?

Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…)

La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie via le formulaire Cerfa n° 13406*06.

Pour que votre dossier soit complet et que votre projet ait une chance d’aboutir, il vous faut fournir :

• Un plan de situation du terrain [Art. R. 441-2 a) du code de l’urbanisme]

Le plan de situation doit permettre de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet.

• Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu [Art. R. 441-3 du code de l’urbanisme]

La notice est un élément du projet d’aménagement. Elle présente la situation du terrain. Elle présente le projet, en répondant à sept questions précises destinées à permettre au maire ou au préfet de comprendre la façon dont les aménagements prévus s’insèrent dans leur environnement. Elle vous permet de préciser les éléments de votre projet qui ne peuvent pas être représentés par les seuls plans de l’état actuel du terrain et le plan de composition d’ensemble.

Le plan de l’état actuel du terrain doit faire apparaître :

– l’état initial du terrain et ses abords (construction, végétation et éléments paysagers existants).

– le tracé ou les modalités des raccordements des équipements publics

– si la demande ne concerne pas la totalité du terrain, la partie de celui-ci qui n’est pas inclus.

• Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions [Art. R. 441-4 2° du code de l’urbanisme]

Ce plan permet d’avoir une vision précise de votre projet d’aménagement. Il permet de voir comment sera votre terrain après la réalisation de votre projet d’aménagement.

• Le bilan de la concertation [Art. L. 300-2 du code de l’urbanisme]

Lorsque le projet fait l’objet d’une concertation, la demande doit joindre le bilan de la concertation.

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu de construction. C’est elle qui est décisionnaire de votre projet.

Le délai d’instruction varie généralement de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier, en fonction du type de construction et de la zone où cette dernière sera édifiée. Sa durée de validité est de 3 ans.